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Diagnostic ESRIS

Publié le 04/02/2018

Devenu obligatoire en 2006, l'Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques (ERNMT) est fourni par le propriétaire ou le bailleur de tout bien immobilier lors de toute transaction (ventes, locations, ...). Son contenu vient de connaître une nouvelle évolution, définie par la loi ALUR et entrée en application le 1er janvier 2018, qui s'accompagne d'un changement d'appellation.

Cet imprimé s'intitule désormais "Etat des Servitudes 'Risques' et d'Information sur les Sols" (ESRIS), pour mieux insister sur les problématiques telles sur la pollution des sols ou encore la possibilité de rachat par la collectivité locale en cas d'expropriation ou de délaissement.